3. MARCHANDISES

3.1

Les Marchandises sont décrites dans le catalogue du Fournisseur ou sur le Site Internet, tel que modifié par toute Spécification applicable.

3.2

Lorsque le Client fournit une Spécification au Fournisseur, le Client indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilité, coût, dépense, dommage ou perte (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, atteinte à la réputation, ainsi que tous intérêts, pénalités et frais juridiques ou professionnels) subie ou encourue par le Fournisseur en lien avec toute réclamation alléguant une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation de la Spécification par le Fournisseur.
Cette clause 3.2 demeure en vigueur après la résiliation du Contrat.

3.3

Le Fournisseur se réserve le droit :
3.3.1 de modifier la Spécification des Marchandises si cela est nécessaire pour respecter toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et
3.3.2 d’arrêter à tout moment le stockage ou la disponibilité de certaines Marchandises.

4. LIVRAISON

4.1

Le Fournisseur s’assure que chaque livraison de Marchandises est accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, les références pertinentes du Client et du Fournisseur, le type et la quantité des Marchandises (y compris le code article, le cas échéant) et toute instruction de stockage particulière.

4.2

Tous les emballages sont non‑retournables, sauf mention contraire.

4.3

Le Fournisseur livre les Marchandises au lieu indiqué dans la Commande, à l’Adresse du Transporteur, ou à tout autre lieu convenu entre les parties (« Lieu de Livraison »), à tout moment après notification au Client que les Marchandises sont prêtes.

4.4

La livraison est considérée comme effectuée lorsque les Marchandises arrivent au Lieu de Livraison.
Le Client et/ou son Représentant est responsable du déchargement.

4.5

Les dates de livraison sont indicatives ; le délai n’est pas une condition essentielle.
Le Fournisseur n’est pas responsable des retards dus à un Cas de Force Majeure ou au manque d’instructions adéquates de la part du Client.

4.6

En cas de non‑livraison, le Client doit en informer le Fournisseur dans les 3 Jours ouvrables suivant la réception du bon d’expédition ou de la facture.
En cas de dommages, notification obligatoire dans les 7 Jours ouvrables suivant la livraison.

4.7

Si la livraison échoue — conformément à la clause 4.6 — le Client peut demander :

• un remplacement des Marchandises, ou
• un remboursement intégral.

Si les Marchandises ont été endommagées pendant le transport, le Client peut demander réparation ou remplacement dans un délai raisonnable.
Exceptions : non applicable aux Marchandises identifiées comme non annulables et non retournables.

4.8

Si réparation/remplacement ou remboursement est impossible, la responsabilité du Fournisseur est limitée au coût d’achat de marchandises équivalentes sur le marché le moins cher, déduction faite du prix des Marchandises.
Pas de responsabilité en cas de Force Majeure ou d’instructions incomplètes du Client.

4.9

Si le Client ne réceptionne pas les Marchandises dans les 3 Jours ouvrables après notification :

• 4.9.1 la livraison est réputée effectuée à 9h00 le Jour ouvrable suivant ;
• 4.9.2 les Marchandises sont stockées aux frais du Client (y compris assurance).

4.10

Si, après 10 Jours ouvrables, le Client n’a toujours pas réceptionné les Marchandises, le Fournisseur peut :
(a) revendre ou disposer des Marchandises sans préavis ;
(b) continuer le stockage aux frais du Client.

4.11

Le Fournisseur peut livrer en plusieurs lots. Chaque livraison constitue un contrat distinct.

5. QUALITÉ

5.1

Le Fournisseur garantit qu’à la livraison et pendant 12 mois (« Période de Garantie »), les Marchandises :
5.1.1 sont conformes à leur description et à la Spécification ;
5.1.2 sont exemptes de défauts matériels de conception, matériaux ou fabrication ;
5.1.3 sont de qualité satisfaisante.

5.2

Sous conditions :

• notification écrite dans la période de garantie, et dans les 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut,
• possibilité raisonnable d’inspection,
• retour éventuel selon les instructions du Fournisseur,

Le Fournisseur choisira librement :

• réparation,
• remplacement,
• ou remboursement intégral.

5.3

La garantie ne s’applique pas si :

• les Marchandises continuent d’être utilisées après notification du défaut ;
• mauvaise installation, stockage, utilisation ou entretien ;
• le défaut provient d’une Spécification du Client ;
• modification/réparation sans autorisation ;
• usure normale, dommages volontaires ou négligence ;
• modification nécessaire pour répondre à une obligation légale.

5.4

Les coûts de retour sont à charge du Client, sauf si les Marchandises ne sont effectivement pas conformes à la garantie.

5.5

Aucune autre responsabilité n’est engagée concernant la qualité, en dehors de la présente clause.

5.6

Les garanties tacites du Code belge de droit économique sont exclues dans la mesure permise par la loi.

5.7

La présente clause s’applique aussi aux Marchandises réparées ou remplacées.

6. RETOURS

6.1

Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable.
Un numéro d’autorisation de retour doit être demandé et indiqué sur tous les documents.

6.2

Sous réserve des clauses 5.2 et 5.3, les frais de retour sont à charge du Client, qui doit suivre les instructions du Fournisseur.

6.3

Si la garantie n’est pas en cause, des frais de re‑stockage d’au moins 25 % s’appliquent (pouvant augmenter selon l’état des stocks du fabricant).

7. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

7.1

Le risque lié aux Marchandises est transféré au Client dès la livraison telle que définie à la clause 4.

7.2

La propriété des Marchandises ne passe au Client qu’après paiement intégral par celui‑ci :
7.2.1 du prix des Marchandises ; et
7.2.2 de tout autre bien ou service fourni par le Fournisseur et dont le paiement est dû.

7.3

Tant que la propriété n’a pas été transférée au Client, celui‑ci doit :
7.3.1 conserver les Marchandises en qualité de dépositaire fiduciaire du Fournisseur ;
7.3.2 stocker les Marchandises séparément afin de les identifier clairement comme propriété du Fournisseur ;
7.3.3 ne pas enlever, altérer ou masquer les marques ou emballages liés aux Marchandises ;
7.3.4 maintenir les Marchandises en bon état et les assurer contre tous risques pour leur valeur totale ;
7.3.5 informer immédiatement le Fournisseur si l’un des événements visés à la clause 12.2 survient ;
7.3.6 fournir toute information relative aux Marchandises que le Fournisseur peut raisonnablement exiger.

Le Client peut toutefois revendre ou utiliser les Marchandises dans le cadre normal de ses activités commerciales.

7.4

Si, avant le transfert de propriété, un événement visé à la clause 12.2 survient ou est susceptible de survenir, le Fournisseur peut exiger la restitution des Marchandises.
Si le Client ne s’exécute pas rapidement, le Fournisseur est autorisé à pénétrer dans les locaux du Client ou de tout tiers où se trouvent les Marchandises, afin de les récupérer.

8. SERVICES

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8.1

Le Fournisseur fournira les Services au Client conformément à la Spécification et dans tous leurs aspects essentiels.

8.2

Les délais d’exécution des Services ne constituent pas une obligation essentielle du Contrat. Toute date d’exécution communiquée par le Fournisseur est uniquement indicative.

8.3

Le Fournisseur garantit que les Services seront fournis avec une compétence et un soin raisonnables.

8.4

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la Spécification des Services si cela est nécessaire pour respecter toute législation ou exigence réglementaire applicable, ou si cette modification n’affecte pas de manière substantielle la nature ou la qualité des Services.
Le Fournisseur notifiera le Client en cas de telle modification.

9. PRIX ET PAIEMENT

9.1

Le prix des Marchandises et Services est celui indiqué dans la Commande ou, à défaut, celui du tarif officiel du Fournisseur en vigueur à la date de livraison.

9.2

Le Fournisseur peut augmenter le prix avant livraison pour refléter :
9.2.1 toute augmentation de coûts indépendante de sa volonté (taux de change, taxes, coûts de main‑d’œuvre, matières premières, etc.) ;
9.2.2 toute modification demandée par le Client (dates, quantités, types de Marchandises ou de Services, Spécification) ;
9.2.3 tout retard dû aux instructions incomplètes du Client.

9.3

Le prix des Marchandises est hors frais d’emballage, d’assurance et de transport, qui seront facturés séparément.

9.4

Le prix est également hors TVA. Le Client paie la TVA après réception d’une facture valable.

9.5

Le Fournisseur peut facturer le Client à tout moment après livraison ou exécution.

9.6

L’octroi de conditions de crédit est à la discrétion du Fournisseur, sous réserve de références financières satisfaisantes.

9.7

Le Client doit payer :
(a) dans les 30 jours à compter de la date de facture ;
(b) en totalité sur le compte bancaire communiqué par écrit par le Fournisseur.

Le délai de paiement constitue une condition essentielle du Contrat.

9.8

En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués au taux de 4 % par an au‑dessus du taux de base bancaire, avec un minimum de 4 % même si le taux de base est inférieur à 0 %.
Les intérêts courent quotidiennement jusqu’au paiement complet.

9.9

Les montants dus doivent être payés intégralement, sans déduction ni compensation, sauf obligation légale.
Le Fournisseur peut compenser toute somme due au Client avec toute somme que le Client lui doit.

9.10

Si aucun crédit n’a été accordé, le paiement doit intervenir au comptant à la commande.

9.11 Mécanisme de gross‑up fiscal

9.11.1
Tous paiements doivent être effectués sans retenue ni déduction, sauf si exigé par la loi.

9.11.2
Si une retenue est exigée, le montant à payer doit être majoré de manière à ce que le Fournisseur reçoive le montant net attendu.

9.11.3
Le Client doit informer rapidement le Fournisseur et fournir la preuve du paiement effectué à l’autorité fiscale.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle découlant des Services ou liés à ceux‑ci appartiennent exclusivement au Fournisseur.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1

La Partie Réceptrice s’engage à ne divulguer, à aucun moment pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux ans après sa résiliation ou expiration, aucune Information Confidentielle concernant l’activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de la Partie Divulgatrice, sauf dans les cas prévus à la clause 11.2.

11.2

Chaque partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous‑traitants ou conseillers qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de l’exercice des droits de la Partie Réceptrice ou de l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Partie Réceptrice veille à ce que ces personnes respectent la présente clause 11 ;

(b) lorsque la divulgation est exigée par la loi, une juridiction compétente ou une autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3

Aucune partie ne doit utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie à une fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat.

11.4

Chaque partie conserve tous les droits relatifs à ses Informations Confidentielles. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’autre partie, sauf ceux expressément prévus dans le présent Contrat.

12. RÉSILIATION

12.1

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, chaque partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 3 mois adressé à l’autre partie.

12.2

Sans limiter ses autres droits, le Fournisseur peut annuler ou suspendre toute livraison future et résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite au Client, si :

(a) le Client commet une violation substantielle du Contrat et, lorsque cette violation est susceptible d’être corrigée, ne la corrige pas dans les 10 Jours ouvrables suivant une notification écrite ;

(b) le Client entreprend des démarches en vue d’une faillite, liquidation (autre qu’une restructuration solvable), réorganisation judiciaire, arrangement avec créanciers, cessation d’activité ou toute procédure similaire ;

(c) le Client suspend, menace de suspendre ou cesse totalement ou substantiellement ses activités ;

(d) la situation financière du Client se détériore au point que le Fournisseur puisse raisonnablement estimer que l’exécution du Contrat est compromise.

12.3

Le Fournisseur peut suspendre la livraison des Marchandises ou Services si un événement visé aux clauses 12.2(b) à 12.2(d) se produit ou semble imminent, ou si le Client ne paie pas une somme due à l’échéance.

12.4

Le Fournisseur peut résilier immédiatement le Contrat si le Client ne paie pas une somme due à la date d’échéance.

12.5

À la résiliation, le Client doit payer immédiatement toutes les factures échues et les intérêts dus.
Pour les Marchandises ou Services fournis mais non encore facturés, une facture sera émise et immédiatement payable.

12.6

La résiliation n’affecte pas les droits déjà acquis, y compris le droit de réclamer des dommages‑intérêts pour des manquements antérieurs à la résiliation.

12.7

Toute disposition du Contrat destinée à survivre à sa résiliation restera en vigueur.

12.8

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un Cas de Force Majeure.
Si la situation persiste plus de 3 mois, la partie non affectée peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 14 jours.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de :

13.1.1 décès ou dommage corporel causé par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous‑traitants ;
13.1.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
13.1.3 violation des garanties légales essentielles relatives au transfert de propriété licite ;
13.1.4 toute responsabilité ne pouvant être exclue conformément au droit belge ;
13.1.5 responsabilité pour produits défectueux ;
13.1.6 tout cas où il serait illégal d’exclure ou limiter la responsabilité.

(→ Hier heb ik de Britse wetsverwijzingen vervangen door correcte Belgische termen. Dat is wat je vroeg.)

13.2

Sous réserve de la clause 13.1 :

13.2.1 le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour toute perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte d’activité ou tout dommage indirect ou consécutif lié au Contrat ;

13.2.2 la responsabilité totale du Fournisseur à l’égard du Client, pour tout dommage lié au Contrat, est limitée à 125 % de la valeur totale de la Commande.

13.3

La limite prévue à la clause 13.2.2 est basée sur la couverture d’assurance du Fournisseur.
Cette limite peut être augmentée à la demande du Client, mais uniquement si une couverture complémentaire est obtenue, et le Fournisseur peut adapter le prix du Contrat en conséquence.

13.4

La présente clause 13 reste applicable après la résiliation du Contrat.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement ou retard résulte d’un Cas de Force Majeure.
Un « Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, imprévisible ou inévitable, notamment :

• grèves, lock‑out ou autres conflits sociaux (y compris chez des tiers) ;
• pannes de réseaux énergétiques ou de transport ;
• catastrophes naturelles ;
• guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils ;
• interventions d’autorités civiles ou militaires ;
• calamités nationales ou internationales ;
• conflits armés ;
• actes de malveillance ;
• pannes d’installations ou de machines ;
• contamination nucléaire, chimique ou biologique ;
• explosions, effondrement de structures, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre ;
• pertes en mer ;
• épidémies ou situations similaires ;
• conditions météorologiques extrêmes.

Si le Cas de Force Majeure dure plus de 3 mois, la partie non affectée peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 14 jours.

15. TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

(Adapté à la réalité belge tout en respectant la structure de la clause)

La réglementation DEEE vise à garantir que les déchets issus d’équipements électriques et électroniques soient :

• réduits,
• séparés des déchets ménagers,
• collectés de manière distincte,
• et traités/recyclés dans le respect de l’environnement.

Le Client accepte que la collecte, le traitement, la récupération et l’élimination des Équipements Électriques ou Électroniques non destinés à un usage domestique, achetés auprès du Fournisseur, soient entièrement sous sa responsabilité, conformément aux obligations environnementales applicables en Belgique.

16. PROTECTION DES DONNÉES

(Deze versie is aangepast zodat verwijzingen naar VK‑wetgeving niet strijdig zijn met Belgisch recht, maar indien de software pre‑registratie bij Rockwell dit vereist, blijven technische verwijzingen behouden.)

16.1

Le Fournisseur est le distributeur exclusif au Royaume‑Uni des produits Rockwell Automation Inc.
Si le Client commande des logiciels, le Fournisseur collecte certaines données nécessaires à la pré‑enregistrement du logiciel auprès de Rockwell avant sa livraison.
Lorsque ces données constituent des données à caractère personnel, elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Fournisseur, disponible sur :
https://www.routeco.com/en-gb/footer-links/routeco-privacy-statement.pdf
(la « Politique de Confidentialité »).

16.2

Le Fournisseur peut également partager certaines données relatives au Client ou à ses employés avec ses partenaires commerciaux, y compris en dehors de l’Union européenne, dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément à la Politique de Confidentialité et sous réserve du RGPD applicable en Belgique.

16.3

Le Client consent expressément aux traitements décrits dans la présente clause 16 et dans la Politique de Confidentialité.

17. EXPORTATION

17.1

Le Client est responsable d’obtenir, à ses frais, toutes licences d’importation ou autres autorisations nécessaires concernant les Marchandises.

17.2

Les Marchandises peuvent être soumises à des réglementations d’exportation applicables au Royaume‑Uni, aux États‑Unis, à l’Union européenne ou à d’autres juridictions.
Le Client ne peut exporter les Marchandises vers des destinations soumises à des restrictions sans avoir obtenu toutes les licences nécessaires et avoir respecté toutes les législations applicables.

18. OBLIGATIONS DU CLIENT

18.1

Le Client doit :

(a) veiller à ce que les termes de la Commande et toute information fournie dans la Spécification soient complets et exacts ;
(b) coopérer avec le Fournisseur pour tout ce qui concerne les Services ;
(c) donner au Fournisseur, ainsi qu’à ses employés, agents, consultants et sous‑traitants, accès aux locaux, bureaux et installations du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire ;
(d) fournir au Fournisseur toutes les informations et documents raisonnablement requis pour la fourniture des Marchandises et Services, et garantir que ces informations sont complètes et exactes dans tous leurs aspects essentiels ;
(e) obtenir et maintenir toutes licences, autorisations et permissions nécessaires pour l’exécution des Services avant leur commencement ;
(f) conserver en lieu sûr, à ses propres risques, tous les matériaux, équipements, documents ou autres biens appartenant au Fournisseur (« Matériels du Fournisseur »), les maintenir en bon état, et ne pas les utiliser ou les aliéner autrement que conformément aux instructions écrites du Fournisseur ;
(g) respecter toutes les obligations supplémentaires figurant dans la Spécification.

18.2

Si la performance des obligations du Fournisseur est empêchée ou retardée par un acte, une omission ou un manquement du Client (« Défaut du Client ») :

(a) sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Marchandises ou Services jusqu’à ce que le Défaut du Client soit corrigé, et se prévaloir de ce Défaut du Client pour être libéré de ses obligations dans la mesure où ce Défaut cause retard ou impossibilité d’exécution ;

(b) le Fournisseur ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis directement ou indirectement par le Client en raison du retard ou manquement du Fournisseur dû au Défaut du Client ;

(c) le Client remboursera au Fournisseur, sur simple demande écrite, tous les coûts ou pertes supportés directement ou indirectement par le Fournisseur en raison du Défaut du Client.

19. SANCTIONS

(Deze vertaling is reeds volledig aan jou bezorgd. Indien je wenst, kan ik deze hier opnieuw plakken in één geheel.)

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Cession et sous‑traitance

20.1.1
Le Fournisseur peut, à tout moment, céder, transférer, grever, sous‑traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.

20.1.2
Le Client ne peut céder, transférer, grever, sous‑traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

20.2 Notifications

20.2.1
Toute notification ou communication liée au Contrat doit être faite par écrit, adressée au siège social de la partie (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans les autres cas), ou à toute autre adresse communiquée par écrit.
La notification peut être effectuée :

• par remise en mains propres,
• par courrier postal affranchi,
• par envoi recommandé,
• par transporteur privé (courrier express),
• par fax,
• par e‑mail.

20.2.2
La notification est réputée reçue :

• remise en mains propres → au moment de la remise ;
• courrier postal ou recommandé → à 09h00 le deuxième Jour ouvrable suivant l’envoi ;
• courrier express → à la date et heure de signature du bon de livraison ;
• fax ou e-mail → un Jour ouvrable après l’envoi.

20.2.3
La présente clause ne s’applique pas à la signification d’actes de procédure judiciaire.

20.3 Divisibilité

20.3.1
Si une disposition (ou partie de disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans affecter la validité du reste du Contrat.

20.3.2
Si une disposition serait valide après suppression partielle, cette version modifiée s’applique.

20.3.3
Si une disposition est supprimée en vertu de la clause 20.3.1, les parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement visant au mieux le même objectif économique.

20.4 Renonciation

Une renonciation à un droit n’est valable que par écrit.
Le fait qu’une partie n’exerce pas, ou exerce tardivement, un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit, ni n’empêche son exercice ultérieur.

20.5 Droits des tiers

Aucune personne autre que les parties au Contrat ne dispose d’un droit ou recours en vertu de celui‑ci.

20.6 Modifications

Toute modification du Contrat, y compris l’ajout de conditions, n’est valable que si elle est convenue par écrit et signée par les deux parties.

20.7 Absence de partenariat ou mandat

Rien dans le Contrat ne crée un partenariat, une co‑entreprise ou une relation de mandat entre les parties, et aucune partie n’est autorisée à engager l’autre.

20.8 Droit applicable et juridiction compétente 

Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation lié à son objet, sa formation ou son exécution (y compris les litiges non contractuels), est régi par et interprété conformément au droit belge.
Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout.